Permet un mécanisme de déduction sans plafonnement des revenus fonciers avec la possibilité de report du déficit jusqu’à 10 années.
L’article 156,I,3° du Code Général des Impôts, permet aux propriétaires de bien à usage d’habitation destiné à la location nue, de déduire sans plafonnement de leurs revenus fonciers le déficit foncier généré par le paiement de dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration réalisées sur le bien.
Le surplus de déficit foncier éventuellement constaté s’imputera sur le revenu global dans la limite annuelle de 10.700 €
C’est un dispositif de droit commun ; il ne s’agit pas donc pas d’une loi
C’est certainement LE dispositif le performant pour les investisseurs disposant déjà de revenus fonciers.
En effet le revenu foncier, quand il n’est pas optimisé fiscalement, est le revenu le plus lourdement fiscalisé car soumis à la Tranche Marginale d’Imposition et aux Prélèvements Sociaux.
De plus ce bénéfice foncier n’engendre pas de recettes en période d’emprunt du fait du remboursement du capital à prévoir : il s’agit donc d’une lourde imposition sur des recettes souvent inexistantes…
Un investissement via le Dispositif du Déficit Foncier permet d’écraser pendant de nombreuses années Impôt Sur le Revenu et Prélèvements Sociaux, et assure donc une réelle performance fiscale
L’immobilier de rendement arrive bien évidemment en tête des solutions préconisées
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